N°  

Description

Réponse
Si la liste des propositions est visible : Mauvaise réponse 		Compétence territoriale
1
  • Pour des arriérés de loyer de 12 000 € (lieu du bien immobilier)
  • Litiges en mitoyenneté (lieu du bien immobilier)
  • Litiges entre personnes pour 1800 € (domicile défenderesse)
  • Litiges entre conjoints (lieu du domicile)
    		•  Canton
    Art.590 Cj
    2
  • Litiges relatifs à l’état des personnes (divorce, désaveu de paternité) - (domicile)
  • Litiges entre personnes privées pour 16 500 € (domicile défenderesse)
    		•  Arrondissement
    Art.568 Cj
    3
  • Délits tels que vols, infractions
  • Tribunal d’appel pour les tribunaux de police
    		•
    4
  • Litiges relatifs à la faillite (domicile du commerçant)
  • Litiges entre commerçants (domicile défenderesse)
  • Appel des décisions du juge de paix en matière commerciale
  • Il est composé d’un président et de 2 juges COMMERÇANTS
    		•
    5
  • Litiges avec la sécurité sociale
  • Contestations en matière de cotisations sociales pour indépendants (domicile)
  • Litiges suite à un licenciement
    		•
    6
  • Appel des décisions en matière de sécurité sociale et du travail
    		•  Art.602 Cj
    7
  • Appel des décisions des tribunaux du commerce, 1ère instance
    		•
    8
  • Elle juge les crimes
    		•  Nationale
    9
  • Elle juge en DROIT, apprécie si le juge a bien interprété ou a bien appliqué la LOI.
    		•  Nat- Art. 608 Cj
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