Le système judiciaire

Compétences des tribunaux

C. Cassation Art.608

Cour de Cassation

C. Appel Art.602

Cour d'Appel

C. Travail Art.607

Cour du Travail

T. Travail Art.578

Tribunal du Travail

T. Commerce Art.573

Tribunal du Commerce

T. 1ère Inst. Art.568

Tribunal de 1ère Instance

T. Police Art.601b

Tribunal de police

J. Paix Art.590

Justice de Paix

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Litige au sujet d'un bail => 3.000 €

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Recours après la 1ère instance => 5.000 €

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Unique en Belgique => juridiction suprême

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Appel d'une décision portant sur un montant de 1600 € entre 2 commerçants

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Compétent au sujet des contraventions

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Recours après le tribunal du travail

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Litige avec la sécurité sociale => 800 €

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Demandes relatives à l'état des personnes (naissance/nom/nationalité/mariage/divorce/décès) Sauf conflits entre époux, pensions aliementaires et mesures d'administrations des personnes incapables

Faites glisser les éléments de gauche et déposez-les sur les bonnes définitions (vert = bonne réponse).