Sociétés (Art. 2)

Art. CSoc

Nb Associés[1]

Respon-sabilité

Consti-tution

Apport

Compta-bilité

Fiscalité

Durée[2]

Droits

Fonction-nement

Qualifi-cation

SCS

Société en Commandite Simple

202 206

Min. 2

[3] Illimitée pour le commandité

Sous seing privé

Libre

Simplifiée[4] / double

ISOC

30 ans

Actions incessibles[5]

Uniquement commandité

Raison sociale Associés et Cie

SNC

Société en Nom Collectif

201 204

Illimitée et solidaire (commerçants)

Illimitée

Gérant + AG

SCRIS

Société Coopérative

350 390 392

Min. 3

Capital min. statutaire

Double

Actions nominatives cessibles aux associés (livre des associés Art.232)

Min 3 administrateurs + AG

DS SC

SCRL

Limitée à l’apport (Art. 210) (associés non commerçants)

Acte authentique + plan financier[6] (Art. 215 + 391)

Min. 18.550_€ Libéré : 1/5- Min 6.200_€[7]

DS SCRL

SPRL SPRLu

Société Personnelle à Responsabilité Limitée

210 214

Min. 2 1 = SPRLu

Min 1 gérant + AG

DS SPRL

SA

Société Anonyme

437 439 462

Min. 2

Min. 61.500_€ Libéré : ¼ avec Min 61.500

Actions nominatives ou au porteur[8]

Conseil d’administration[9] + AG

DS SA

SCA

Société en Commandite par Actions

654

Min. 7

^3Illimitée pour le commandité

Gérant = Cdité + AG 3 commissaires

Raison sociale Associés et Cie

Les apports en nature doivent avoir fait l’objet d’un rapport d’un réviseur d’entreprise.

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[1] Personnes physiques ou morales (sauf pour SPRLu => personne physique)

[2] Sauf précision contraire dans les statuts

[3] Commanditaire (bailleur de fonds) : Limitée à la mise <-> Commandité : Illimitée

[4] Comptabilité simplifiée si le CA < 500.000 €

[5] Sauf stipulation contraire dans les statuts (la mort ou le départ d’un associé provoque la fin de la société)

[6] Un plan financier (sur 2 ans) insuffisant (moyens en capital insuffisants peut engager la responsabilité des fondateurs en cas de faillite dans les 3 ans.

[7]Pour SPRLu Art223 §1^er : Minimum libéré de 12 400 € - loi du 02/08/2004 – Obligation pour les SPRL devenant SPRLu de s’y conformer dans un délai d’1 an sinon l’associé unique est réputé « caution solidaire » de toutes les obligations nées depuis que celle-ci est unipersonnelle (à moins d’une dissolution ou de l’arrivée d’un nouvel associé).

- Société agricole (Art 794 C.Soc) : Un acte sous seing privé doit être déposé et enregistré au Greffe du Tribunal de commerce. : Minimum 6 150 €

[8] Art. 462 CSoc : Pour être anonymes, les actions doivent avoir été entièrement libérées

[9] Min. 3 personnes sauf s’il n’y a que 2 actionnaires (loi de 1996) => 2 administrateurs mais perte d’anonymat pour les actionnaires