Le système judiciaire
Compétences des tribunaux
C. Cassation Art.608
Cour de Cassation
C. Appel Art.602
Cour d'Appel
C. Travail Art.607
Cour du Travail
T. Travail Art.578
Tribunal du Travail
T. Commerce Art.573
Tribunal du Commerce
T. 1ère Inst. Art.568
Tribunal de 1ère Instance
T. Police Art.601b
Tribunal de police
J. Paix Art.590
Justice de Paix
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Appel du tribunal civil
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Demandes relatives à l'état des personnes (naissance/nom/nationalité/mariage/divorce/décès) Sauf conflits entre époux, pensions aliementaires et mesures d'administrations des personnes incapables
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Ensemble des litiges en matière de roulage (sur le plan pénal et civil)
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Contestation au sujet d'un droit de passage => 5.000 €
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Appel suite à un litige avec un employé
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Contestations relatives entre administrateurs, associétés et commissaires de sociétés commerciales
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Unique en Belgique => juridiction suprême
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Litige avec la sécurité sociale => 800 €
Faites glisser les éléments de gauche et déposez-les sur les bonnes définitions (vert = bonne réponse).