Connaissances de gestion de base

2.1 - La Vente

Les principes généraux de la vente : Accord sur la chose et sur le prix = VENTE
Il reste alors à le prouver.

2.2 - Vocabulaire

Distinction entre biens corporels et incorporels ?
Différence entre un bien meuble et immeuble ?
vosdroits.be

2.3 - Les obligations

Les obligations se retrouvent notamment dans les contrats
Un contrat bilatéral ou synallagmatique <=> contrat est unilatéral

Une obligation peut être : à terme (normale) - conditionnelle - résolutoire
Une obligation peut être : conjointe - solidaire - indivisible
Droitbelge.be : Clause de non concurrence

2.4 - La validité des contrats

L’objet doit être possible, déterminé et licite
Les parties doivent être capables de s’engager
L’échange des consentements doit être exempt de vices :
- Erreur - Dol - Violence

Exemple : Belgacom - arnaque.be
Loi sur les pratiques du commerce

2.5 - Vente : Effets des obligations

Au niveau des parties

Art. 1134 : Une convention tient lieu de LOI pour les parties qui l�ont sign�e.
Sauf stipulation contraire, la vente d�une chose d�termin�e et individualis�e entra�ne le transfert imm�diat de la propri�t� du vendeur � l�acheteur (ce dernier doit alors en supporter les risques) que la chose ait �t� livr�e ou non, qu�il y ait eu paiement ou non
Dans un contrat bilat�ral, chaque partie est tant�t d�biteur d�une obligation, tant�t cr�ancier d�une obligation
- Vendeur doit livrer, garantir une possession paisible et garantir contre les vices cach�s (d�biteur)
- Acheteur doit prendre possession et payer le prix (d�biteur)

En cas d�inex�cution, il faut signifier qu�il y a un pr�judice par une mise en demeure (voir aussi conditions g�n�rales de vente).
Par la suite, il sera possible d�obliger le d�biteur � s�ex�cuter ou de recourir � la r�solution du contrat = fin des obligations. Bien entendu des DI pourront �tre r�clam�s dans les deux cas (int�r�ts sur une somme d�argent, �valuation du pr�judice par le juge (ou clause p�nale) dans les autres cas)

Au niveau des tiers

Une convention entre les parties ne regarde pas les autres sauf dans deux cas pour permettre � un cr�ancier de maintenir un certain actif dans le chef de son d�biteur
Action oblique : Obliger un cr�ancier � payer notre d�biteur pour augmenter l�avoir de ce dernier
Action paulienne : Faire annuler une vente en prouvant que la vente �tait d�s�quilibr�e et qu�il y avait un complice

2.6 - Extinction des conventions

Le paiement : la date de r�elle de paiement est celle o� l�argent arrive sur le compte du cr�ancier.
La compensation : Extinction de la dette d�un d�biteur lorsque celui-ci est �galement cr�ancier sur son cr�ancier. Il faut que :
- 2 personnes soient � la fois d�bitrice et cr�anci�re l�une de l�autre
- les 2 dettes soient exigibles � cette date
- les 2 dettes soient certaines (non contest�es)

2.7 - Dissolution des conventions

La r�siliation : mettre fin � un contrat pour l�avenir (bail)
La nullit� : Suppose qu�un contrat n�a jamais exist� (�l�ment essentiel au contrat absent : vice de consentement)
La r�solution : Mode d�annulation de la vente suite � la non ex�cution d�une des parties dans un contrat synallagmatique