Connaissances de gestion de base

2.1 - La Vente

Les principes généraux de la vente : Accord sur la chose et sur le prix = VENTE
Il reste alors à le prouver.

2.2 - Vocabulaire

Distinction entre biens corporels et incorporels ?
Différence entre un bien meuble et immeuble ?
vosdroits.be

2.3 - Les obligations

Les obligations se retrouvent notamment dans les contrats
Un contrat bilatéral ou synallagmatique <=> contrat est unilatéral

Une obligation peut être : à terme (normale) - conditionnelle - résolutoire
Une obligation peut être : conjointe - solidaire - indivisible
Droitbelge.be : Clause de non concurrence

2.4 - La validité des contrats

L’objet doit être possible, déterminé et licite
Les parties doivent être capables de s’engager
L’échange des consentements doit être exempt de vices :
- Erreur - Dol - Violence

Exemple : Belgacom - arnaque.be
Loi sur les pratiques du commerce

2.5 - Vente : Effets des obligations

Au niveau des parties

Art. 1134 : Une convention tient lieu de LOI pour les parties qui l’ont signée.
Sauf stipulation contraire, la vente d’une chose déterminée et individualisée entraîne le transfert immédiat de la propriété du vendeur à l’acheteur (ce dernier doit alors en supporter les risques) que la chose ait été livrée ou non, qu’il y ait eu paiement ou non
Dans un contrat bilatéral, chaque partie est tantôt débiteur d’une obligation, tantôt créancier d’une obligation
- Vendeur doit livrer, garantir une possession paisible et garantir contre les vices cachés (débiteur)
- Acheteur doit prendre possession et payer le prix (débiteur)

En cas d’inexécution, il faut signifier qu’il y a un préjudice par une mise en demeure (voir aussi conditions générales de vente).
Par la suite, il sera possible d’obliger le débiteur à s’exécuter ou de recourir à la résolution du contrat = fin des obligations. Bien entendu des DI pourront être réclamés dans les deux cas (intérêts sur une somme d’argent, évaluation du préjudice par le juge (ou clause pénale) dans les autres cas)

Au niveau des tiers

Une convention entre les parties ne regarde pas les autres sauf dans deux cas pour permettre à un créancier de maintenir un certain actif dans le chef de son débiteur
Action oblique : Obliger un créancier à payer notre débiteur pour augmenter l’avoir de ce dernier
Action paulienne : Faire annuler une vente en prouvant que la vente était déséquilibrée et qu’il y avait un complice

2.6 - Extinction des conventions

Le paiement : la date de réelle de paiement est celle où l’argent arrive sur le compte du créancier.
La compensation : Extinction de la dette d’un débiteur lorsque celui-ci est également créancier sur son créancier. Il faut que :
- 2 personnes soient à la fois débitrice et créancière l’une de l’autre
- les 2 dettes soient exigibles à cette date
- les 2 dettes soient certaines (non contestées)

2.7 - Dissolution des conventions

La résiliation : mettre fin à un contrat pour l’avenir (bail)
La nullité : Suppose qu’un contrat n’a jamais existé (élément essentiel au contrat absent : vice de consentement)
La résolution : Mode d’annulation de la vente suite à la non exécution d’une des parties dans un contrat synallagmatique