1 - Statut social

Le statut social de l’indépendant Commerce

  1. Les assujettis :       
    1. Indépendant et mandataire de société
    2. Conjoint aidant de l’indépendant
    3. Aidant d’un indépendant
    4. Sociétés
  2. Assujetti à titre principal ou complémentaire
  3. Obligations
    1. S’affilier à une Caisse d’assurance sociale dans les 90 jours
    2. Mutuelle (A partir du 1/1/2006 : Les nouveaux affiliés seront assurés pour les gros et les petits risques.)
    3. Cotisation trimestrielle (par an 20% des revenus imposables brutés de N-3)
  4. Droits : Prestations sociales (avec une assurance faillite)

Pour le calcul des cotisations (simulations) : http://www.cnasti.be/svmb/berekeningen/edossier_berek_hoofd_bij.cfm?sel=MODULE

En cas d’arrêt des activités de l’indépendant :

au cours de la 1ère année complète

Les cotisations provisoires sont considérées comme définitives

au cours durant la 2ème ou 3ème année complètes

Les cotisations provisoires de l’année de l’arrêt sont régularisées sur base de l’année civile complète précédente

au cours de la Xème année

Les cotisations ne sont plus dues (et il n’y a pas de régularisation).

Cause Faillite/Invalidité 66%

La couverture peut encore être assurée sans cotisation (durée limitée)

Les versements anticipés

  1. Majoration due au décalage dans le temps entre la perception d’un précompte pour un salarié et l’absence de VA d’un indépendant
  2. Versement anticipé : avance d’impôt effectuée par un indépendant (équivalent du précompte professionnel) afin d’éviter la majoration (chaque VA rapporte un % d’intérêt dans le but de réduire la majoration)

Les Assurances

            ! Un homme prévenu un vaut deux


Attention, si la personne ne retrouve pas un statut (pensionné, salarié…), elle pourrait perdre son statut social (perte des droits). Dans ce cas et pour conserver son statut social elle peut continuer à cotiser à la Caisse d’assurance sociale

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