1 - Description

Entrepreneur => Personne libre (entrepreneur + bailleur de fonds + gestionnaire)
Les différentes formes de sociétés
Nb : Le véritable nom de la SCRIs est SCRI mais les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire. Art. 352 C.Soc
Être capable de définir - Capital souscrit – Capital libéré – Plan financier - AG - Administrateur – gérant - Risque dans la société - Dividende
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2 - Fonctionnement

Code des sociétés sur Notaire.be ou Table des matières
Statut = (lien exemple)
Assemblée générale =
Conseil de gestion =
Organe de contrôle (commissaire)=

Exercice

Quizz1_Société
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3 - Comparaison

3.1 - Sur le plan fiscal

+ Un barème fiscal plus intéressant à l'ISCO (33% + 3% de crise = 33,99 %)
+ L'IPP est a additionner des additionnels communaux (6 à 10 %)
- L'IPP tient compte de la situation familliale
* Les jeunes sociétés bénéficient tout comme les jeunes indépendants de 3 ans de dispense de VA
- Un excédent de VA n'est pris en considération qu'à l'IPP
- Tous les revenus en société sont professionnels (pas de taux de taxation spéciaux comme sur les revenus IPP mobiliers, immobiliers et divers)
+ Toutes les charges sont à 100 % dans les sociétés (pas de discussion sauf pour un avantage de tout nature)
- L'ISOC n'est pas un impôt définif, il faudra faire sortir l'argent de la société

Calcul de l'impôt

Limites de déduction

Frais de taxis : déd. 75%
Déclaration IPP : marié=cohabitant légal => 1 même déclaration

  1. Rappel du calcul de la base taxable
  2. Calcul de l’impôt

IPP

ISOC

Application barème sur BT

= BT * 33.99 %

- Tranche exonérée

 

= Principal

 

+ Additionnels communaux / principal

 

= A payer

 

 

3.2 - Sur le plan administratif

- Frais de constitution élevés pour les sociétés à Responsabilité Limitée (+/- 750 € pour SPRL et +- 1400 € pour SA => honoraires du notaire, frais de publication MB et frais d'enregistrement)
- Sauf SNC et SCS => Comptabilité en partie double avec dépôt à la BNB (+- 170 €/an)
- Respect du code de sociétés (Coordination officieuse BNB)
- Minimum 2 personnes (sauf pour la SPRLu mais sans ce cas il faut une capitalisation plus importante)

3.3 - Sur le plan social

- Cotisation spéciale des sociétés
+ Les sommes conservées dans la société ne sont pas soumises aux cotisations sociales d'indépendant
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4 - Moyens pour faire sortir l'argent de la société

La mise en réserve ne permet pas de faire sortir les liquidités de la société (certaines réserves immunisées font parfois l'objet d'un cadeau de l'Etat et peuvent être sorties avec une faible taxation)
ATTRIBUER UNE REMUNERATION
DISTRIBUER UN DIVIDENDE
LOUER SON LOCAL A SA SOCIETE (ou une partie)
PRETER A SA SOCIETE
CONTRACTER UNE ASSURANCE DIRIGEANT D'ENTREPRISE
VENDRE SES ACTIFS PROFESIONNELS (de l'activité d'entrepreneur) A SA SOCIETE
VENDRE UNE PARTIE DES ACTIONS DE SA SOCIETE
LIQUIDER SA SOCIETE
-
Définition : Capital souscrit – Capital libéré – Plan financier Nb : Le véritable nom de la SCRIs est SCRI mais les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire. Art. 352 C.Soc

FRAIS DEDUCTIBLES A 75%
(= 25% DE DÉPENSES REFUSEES)

FRAIS DEDUCTIBLES A 100%

Quels véhicules ?

- voitures
- voitures à usage mixte
- minibus

- camionnettes - camions
- motos - autobus

Cas spécifiques:
véhicules exclusivement
utilisés pour:

 

- service taxi
- location avec chauffeur
- transport payé de petites marchandises
- location à des tiers

Quels frais ?

 

tous les frais de voiture directs ou indirects relatifs à l’achat, la location,
l’utilisation et l’entretien d’un véhicule

Frais spécifiques:

- frais de dépannage
- location/amortissement garage (usage personnel et mais professionnel)
- frais de parking
- TVA non déductible
- taxe autoradio
- ...
- moins-value sur voiture

- frais de carburant
- location/amortissement parking
(pour la clientèle)
- frais de financement
(location ou leasing > 24 mois)
- mobilophone
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