Connaissances de gestion de base

1 - Le système judiciaire belge

1.1 - Les sources du droit

"La loi fondamentale est appelée la Constitution.
Elle règle la séparation des pouvoirs et les modalitésd’exercice de ceux-ci ; elle énonce les valeurs de notre société et lesdroits fondamentaux des individus.

Les lois, au sens large, que chaque citoyen est censé connaître et respecter, constituent la plus grande partie de ces règles.
Elles sont votées par les députés et les sénateurs, ou par les parlements communautaires ou régionaux (décrets), ou encore par les conseils provinciaux ou communaux (règlements).

D’autres règles reposent sur la coutume (l’ensemble des usages locaux consacrés par le temps),
sur la jurisprudence (l’ensemble des décisions rendues par les juridictions),
sur la doctrine (l’ensemble des opinions émises par les professionnels du droit),
ou encore sur l’équité (qui fait appel au sens commun de la justice, indépendamment des textes en vigueur). "

Qui est qui (pour information)

Suspect	Personne pouvant être l'auteur des faits reprochés
Inculpé	Personne faisant l'objet d'une instruction judiciaire
Accusé	Inculpé renvoyé devant la cour d'Assise
Prévenu	Inculpé envoyé devant une juridiction pénale (présomption d'innocence)
Acquitté	Personne reconnue non coupable
Condamné	Personne reconnue coupable par le tribunal ou la cour
Victime	Personne ayant subit un dommage => Partie civile (dans un procès pénal) et demandeur et défendeur dans un procès civil
Témoin	Personne pouvant relater un fait Le témoin de moralité n'a rien vu mais témoigne des moeurs de la personne
Expert judiciaire	Spécialiste désigné par le tribunal ou la cours pour apporter une aide technique
Juge d'instruction	C'est l'enquêteur, il peut délivrer un mandat d'arrêt ou de perquisition
Procureur	Il fait partie du parquet (représente notre société) Les parquets sont présidés par le procureur du Roi
Greffe	Secrétariat du tribunal ou de la cour
Huissier de justice	Chargé d'assurer l'information - Exécuter également les décisions (saisies)
Avocat	Représentant du demandeur ou du défendeur

1.2 - Structure du système judiciaire (important)

Stucture du sytème judiciaire

Exercices

Exo1.4 - Exo1.4b - Exercice à la carte sur les compétences des cours et tribunaux

1.3 - Procédure civile

Généralement, la personne qui désire commencer un procès s'adresse à un avocat. Celui-ci fera 1 des démarches suivantes

Assignation ou citation	Contacte un huissier de justice qui convoque l'adversaire devant les tribunaux en lui envoyant une assignation à comparaître (appelée aussi "citation"
Requête	L'avocat adresse au greffier une lettre officielle, appelée "requête", où il lui demande de convoquer l'adversaire
Comparution volontaire	Parfois, les deux adversaires décident ensemble de s'adresser au tribunal et de demander au juge de les départager. Dans ce cas, on parle de comparution volontair

Dans un procès civil, celui qui demande quelque chose est appelé partie demanderesse ou demandeur. Celui auquel s'adresse la réclamation (appelée "demande en justice") est appelé défendeur ou partie défenderesse.

Les frais d'expertise ainsi que l'indemnité de procédure (petite partie des frais d'avocats) sont à charge de la partie perdante

Il est possible (recommandé mais non obligatoire) de se faire représenter par un avocat - Il existe l'aide juridique (Pro Deo) pour les personnes avec peu de ressources.

Le jugement est dit "contracdictoirement" en présence des parties ou "par défaut" lorsqu'une partie n'est pas représentée. Dans ce dernier cas, il est possible de faire opposition

L'Appel doit avoir lieu dans le mois de la signigication du jugement (pour le pourvoi en cassation : 40 j)

La repétibilité des honoraires et frais d'avocat : loi du 21/04/2007
La répétibilité via : droitbelge.be

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2 - Qui est commerçant ?

2.1 - Conditions

- Agir de manière indépendante (ne pas être soumis à un contrat, une autorité, un statut)
- De manière habituelle (notion subjective)
- A titre principal ou en complémentaire (appoint)

2.2 - Indépendants mais pas commerçants

Artisan	Le registre de l'Artisanat géré par la BCE ne reprend que les personnes qui travaillent à façon qui ne fournissent donc pas la matière première (chose très rare) => cette notion d'artisan n'a rien à voir avec notre appellation "un travail artisanal - il travaille comme un artisant".
Entreprises agricoles	Les entreprsies agricoles ne sont pas considérées comme commerçante sauf si elles achètent des matières premières pour les vendre (exemple achat de lait pour faire du formage) et dans la mesure où elles se contentent de travailler les produits issues de leur production
Titulaire de professions libérales	Ces personnes exercent une profession à caractère intellectuel et ne sont pas commerçantes
Directeurs, administrateurs (RL)	Ces personnes n'agissent pas en leur nom mais comme représentante

2.3 - Les actes de commerce

Pour avoir le statut de commerçant, il faut également réaliser des actes de commerce

Acheter des marchandises dans l'intention de les revendre

- Achat d'un fonds de commerce pour l'exploiter

- Actes de commerce par entreprise (c'est l'activité qui prime) : manufactures, usines, travaux publics, transport, fourniture, bureau d'affaires, spectacles, assurances...

Liens utiles

Le guichet.be

Legalex

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3 - Conditions pour devenir indépendant

3.1 - Etre capable

- Etre majeur (ou dans le cas du mineur émancipé)
- Ne pas préjudicier son conjoint (Art 216. code civil)
- Ne pas être interdits, sous minorité prolongée, incapable légal (condamné à une peine criminelle)

3.2 - Attention aux professions incompatibles

Certaines professions, certains statuts ne permettent pas d'ouvrir une activité commerciales.
C'est notamment le cas des avocats, notaires, magistrats et membres de l'Ordre Judiciaire.
Les agents de l'Etat, des Provinces et Communes doivent demander certaines autorisations préalablement.
Certaines corporations interdisent également une activité commerciale (IEC-IRE...)

3.3 - Ne pas avoir été condamné

Le condamné pour faux, corruption, vols, détournements, fraude fiscale peut avoir été empêché dans son jugement à exercer des fonctions de chef d'entreprise ou d'administrateur.

Il en est de même pour le failli non réhaibilité et dans les cas de banqueroute.

3.4 - Nationalité

Les personnes non membres de l'UE doivent obtenir une carte professionnelle auprès de la BCE /p>

3.6 - Commerce ambulant

Une carte d'ambulant doit être sollicitée via la BCE pour vendre sur la voie publique (y compris porte à porte) ainsi que sur les marchés.

3.7 - Environnement

Un permis d'exploitation doit être demandé dès lors que l'activité peut engendrer des nuisances. Qui est concerné ?

Liens utiles

Capacité

Code Civil

Les effets du mariage

Loi du 06/08/1998 sur l'interdiction aux condamnés

Loi du 06/08/1998 Chrono

http://www.permisenvironnement.be

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4 - Démarches

4.1 - Avoir un compte financier

- Il est préférable d'avoir un compte professionnel
- Le N° de compte devra être communiqué sur tous les documents de l'entreprise (surtout rappels et factures)

4.2 - Banque Carrefour Entreprises (BCE)

Rôle de la BCE

Accès à une profession

Les entreprises soumises à licence

Le fait d'avoir les diplômes requis n'est pas une condition suffisante. Il faut l'accord d'un organisme spécifique ou d'une corporation.
Pour les professions du secteur alimentaire : Afsca + Voir les annexes de l'AR 26.01.2006
___Annexe III : Établissements dont les activités sont soumises à l'autorisation de l'agence : Établissement pour la fabrication, la tranformation et la mise dans le commerce de denrées alimentaires (p32).

Les professions réglementées (ipcf.be)

A télécharger : La loi sur les professions réglementées (Qui) & l'accès à la profession Traiteur (Commentaires)
La notion d'exception pour les traiteurs : Procédures liées à l'activité
Et pour la construction : http://www.confederatiebouw.be/starters/start_constr_reglementation.fr.asp

Connaissances de gestion

25/09/06 : Monsieur,
Je vous informe que la preuve des connaissances de gestion de base est fournie par les préposées suivants : conjoint, cohabitant légal ou partenaire cohabitant (si les partenaires ne sont pas mariés ou n'ont pas de contrat de concubinage, ils doivent cohabiter depuis au moins 6 mois au moment où l'intéressé est inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises), ou une autre personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière.
Attention, ce dernier préposé est défini comme étant aidant indépendant ou salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée.
Il n'est donc pas exact qu'un cousin puisse être accepté comme préposé sauf s'il est affilié auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en qualité d'aidant.
Bien à vous G. VANBRABANT Assistant administratif

DIPLO : Quel diplôme ?

Régime matrimonial

Types	Communauté de biens	Séparation de biens	Régime légal
Contrat	Contrat de mariage chez le notaire		Pas de contrat
Avant	et (Monsieur est indépendant)
Après	1 seul patrimoine	2 patrimoines Mme Avant + Après Mr Avant + Après	3 Patrimoines Mme Avant Mr Avant Couple Après
Faillite?	Perte possible de toute la communauté	Perte possible des biens du failli et 50% de l'éventuelle communauté (biens communs)	Perte possible des biens du failli et de 100 % de la communauté (après mariage)
Sucession si décès	1/2 du patrimoine est en jeu	part personnelle en jeu (+ 1/2 couple éventuel)	part personnelle + 1/2 couple en jeu

Loi du 25/04/2007 publiée MB 08/05/2007 : Art.72 : Protection de la maison d'habitation (domicile privé) du travailleur indépendant (à titre principal) en cas de faillite (moyennant inscription auprès du notaire : -+ 1000€).

4.3 - Caisse d'assurances sociales et mutuelle

Partie 4

3.4 - N° de TVA

Comptabilité 1

3.6 - Travaux immobiliers : se faire enregistrer

Faire bénéficier les clients dont l'immeuble à au moins 15 ans (sauf dérogation à 5 ans) au taux de 6%
Pouvoir encaisser la totalité des sommes.
Sinon :

le client retiendra 30%

ilsera solidairement responsable des dettes sociales (jusqu'à 50% du total des travaux)

il sera également solidaire des dettes fiscales (jusqu'à 35 % des travaux)